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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 17 juin 2024, R.G. 2022/AL/358 (PDF - 304.5 ko)

  Dès lors que, suite à la faute de l’employeur (non-paiement des cotisations de sécurité sociale), le travailleur sera privé d’une partie de sa pension de retraite, la cour rappelle que l’exigence de réparation intégrale du dommage résultant d’une faute contractuelle implique que le créancier soit replacé, avec le plus de précision possible dans l’état dans lequel il serait demeuré si la faute n’avait pas été commise (avec renvoi à la jurisprudence constante de la Cour de cassation), l’évaluation ex aequo et bono ne pouvant intervenir qu’à la condition que soient indiqués les motifs pour lesquels le mode de calcul proposé par la victime ne peut être admis et que soit constatée l’impossibilité de déterminer le dommage autrement.