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Cass.

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• Cass., 18 novembre 2024, n° S.21.0062.N (PDF - 426.8 ko)

  Conformément à l’article 23 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, le contrat de travail individuel modifié tacitement par une convention collective de travail reste inchangé lorsque la convention collective de travail cesse de produire ses effets, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans la convention elle-même. En application de cette disposition, les dispositions normatives individuelles d’une convention collective de travail sont incorporées dans leur intégralité dans la convention individuelle de travail, avec les modalités qu’elles contiennent.
  Ceci signifie qu’une disposition normative individuelle avec effet limité dans le temps en raison de ses modalités ne devient pas valable sans limitation de durée après que la convention collective a cessé de produire ses effets, sauf stipulation contraire dans la convention collective elle-même. De même, une disposition normative individuelle valable sans limitation de durée conserve cet effet après que la convention collective a cessé de produire ses effets, sauf stipulation contraire dans la convention collective.