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Cass.

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• Cass., 13 janvier 2025, S.23.0024.N (PDF - 3.3 Mo)

  En règle, la juridiction devant laquelle une action est introduite est compétente pour connaître d’une action en indemnisation figurant dans une demande d’intervention, même si cette action relève de la compétence d’une autre juridiction, à condition qu’un lien suffisamment étroit existe entre les deux actions.
  Le juge apprécie l’existence ou l’absence d’un tel lien suffisamment étroit entre la demande principale et l’action en indemnisation.
  Il ne peut rejeter celui-ci au seul motif que le fondement des demandes est différent et que la demande d’indemnisation, contrairement à la demande principale, ne relève pas de sa compétence.