Commentaire de C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2007, R.G. 45.978
Mis en ligne le 26 mars 2008
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 1er mars 2007, R.G. 46.477
Mis en ligne le 7 octobre 2011
(Décision commentée)
Allocations perçues indûment : conditions pour l’absence de récupération
(Décision commentée)
Indu – absence de récupération – absence de possibilité de recours du travailleur contre l’employeur (faillite) – article 169 A.R.