Terralaboris asbl

Démission - conditions


Documents joints :

C. trav.


  • A l’employeur, qui expose que, n’étant pas une entreprise essentielle et ne pouvant pas respecter les règles de distanciation, il a dû cesser son activité et mettre son personnel en chômage temporaire pour force majeure et que, en conséquence, il est en droit de réclamer à un ouvrier qui a démissionné pendant la suspension du contrat une indemnité de préavis, la cour du travail oppose que ce dernier reste en défaut d’établir ses dires (impossibilité d’assurer la distanciation et existence d’une force majeure). L’ouvrier se trouvait dès lors en chômage économique pour manque de travail et pouvait démissionner sans préavis.


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