Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 25 septembre 2024, R.G. 20/1.015/A – 22/374/A (PDF - 1.9 Mo)

  (Décision commentée)
  L’ONVA (et les caisses spéciales de vacances) est compétent pour apprécier de manière autonome la conformité aux règles en matière de vacances de la déclaration de l’employeur quant aux journées d’interruption de travail pour cause économique. Il n’est pas lié, pour son appréciation de l’assimilation des journées de chômage économique à des jours de travail effectif, par la décision de l’ONEm. Dans son appréciation, l’ONVA doit prendre en compte les spécificités de l’entreprise, notamment la charge de travail, sa position concurrentielle sur le marché, …