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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 20 décembre 2024, R.G. 2023/AL/431 (PDF - 773.7 ko)

  En décidant de ne pas établir un plan de réintégration sans prouver l’existence de faits matériels objectivables ou de motifs légitimes attestant de l’impossibilité de proposer un poste adapté ou un autre poste à la travailleuse, et sans mettre en place la concertation imposée par le Code du bien-être, l’employeur se rend coupable d’un manquement d’une gravité telle que la demande de résolution judiciaire du contrat de travail à ses torts est fondée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres comportements qui lui sont reprochés.
  L’attitude de l’employeur, qui ne respecte pas la procédure relative au trajet de réintégration, et par conséquent laisse l’intéressée dans une situation socio-professionnelle inextricable (à suivre l’employeur, en l’espèce, celle-ci devrait rester indéfiniment en situation d’invalidité malgré l’évaluation du conseiller en prévention-médecin du travail constatant son aptitude à reprendre le travail à mi-temps) et la prive de travail, est dès lors constitutive d’un manquement d’une gravité telle que la demande de résolution judiciaire du contrat de travail à ses torts est fondée.