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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 4 décembre 2024, R.G. 2023/AB/343 (PDF - 827.3 ko)

  (Décision commentée)
  La période de repos annuel doit tenir compte des circonstances spécifiques dans lesquelles se trouve le travailleur en incapacité de travail, s’agissant cependant également de protéger l’employeur d’un risque de cumul trop important de périodes d’absence du travailleur.
  Le droit que la directive lui confère peut être perdu à la fin d’une période de référence ou d’une période de report, à condition toutefois que le travailleur ait effectivement eu la possibilité de l’exercer. L’absence de demande introduite spontanément par le travailleur ne peut le priver de son droit de le revendiquer, l’employeur ayant une obligation d’information et d’incitation à cet égard.
  Les règles protectrices du droit européen n’ont pas vocation à s’appliquer aux jours de congé annuel payé supplémentaires accordés par une réglementation nationale ou une convention collective.