Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 14 octobre 2024, R.G. 23/1.294/A (PDF - 1.7 Mo)

  (Décision commentée)
  Une plus-value de cessation peut être décomptée de la base de calcul des cotisations sociales uniquement si l’affilié clôture son assujettissement au statut social des indépendants dans l’année de la réalisation de celle-ci ou au plus tard le 31 décembre de l’année civile qui suit cette réalisation.