Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Liège (div. Liège), 9 septembre 2024, R.G. 2023/AL/452 (PDF - 464.4 ko)

  (Décision commentée)
  Un déclinatoire de juridiction doit être soulevé par le défendeur dans ses premières conclusions, soit in limine litis. Tel n’est pas le cas - et celui-ci n’est dès lors plus recevable - dès lors qu’il est introduit devant la cour du travail, d’autant, en l’espèce, lorsqu’elle statue en tant que juridiction d’appel du tribunal du travail auquel l’affaire a été renvoyée par un autre juge. Cette même cour du travail ne peut davantage faire le constat que le litige lui renvoyé n’est pas de la compétence des juridictions du travail.