Documents joints :

C. const.

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• C. const., 27 novembre 2014, n° 173/2014 (PDF - 40.5 ko)

  Rejet de la demande de suspension introduite par la COCOF contre la loi du 12 mai 2014 (art. 2, al. 1^er, 3°, troisième tiret partim) – preuve non apportée d’un préjudice grave difficilement réparable