Documents joints :

Cass.

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• Cass., 9 décembre 2024, n° C.23.0078.F (PDF - 432 ko)

  Une loi nouvelle est applicable non seulement aux situations nées après son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la loi ancienne qui se produisent ou perdurent sous la loi nouvelle, pour autant qu’il ne soit pas ainsi porté atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés. Les droits à la pension se constituent graduellement, à mesure de la carrière. Une période de carrière qui a pris fin n’est donc pas une situation qui se produit ou perdure sous la loi nouvelle modifiant le régime de pension applicable à ladite carrière (concerne les officiers auxiliaires – pensions militaires).

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• Conclusions de M. l’Avocat général H. MORMONT avant Cass., 9 décembre 2024, n° C.23.0078.F (PDF - 113.4 ko)