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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 21 juin 2022, R.G. 2021/AN/7 (PDF - 255.1 ko)

  L’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, dans sa version applicable au 1^er janvier 2016, ne permettait pas l’octroi des indemnités d’incapacité de travail aux bénéficiaires de la prestation financière prévue par l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit-passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
  Lorsque l’illégalité d’un acte administratif résulte d’une lacune contraire aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination, le juge ne peut y remédier en étendant l’application de cet acte à la catégorie discriminée, fût-ce en écartant de la définition de son champ d’application les termes où gît la discrimination.
  Par ailleurs, ni l’article 23, 2°, de la Constitution, ni l’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ni enfin l’article 12 de la Charte sociale européenne, qui consacrent tous le droit à la sécurité sociale, n’ont d’effet direct et ne confèrent par eux-mêmes de droits exigibles aux particuliers, spécialement de droit à une prestation sociale déterminée ou à un niveau de protection sociale déterminé. C’est dès lors à juste titre en l’espèce que, si une telle prestation a été accordée, il a été mis fin à cette indemnisation. Cette décision, résultant d’une erreur de l’Union Nationale, qui n’a pas vérifié le statut d’assurabilité de l’intéressé, ne peut sortir ses effets pour le passé.