Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 17 mars 2025, R.G. 23/2.065/A (PDF - 22.5 Mo)

  (Décision commentée)
  La notion de parties intéressées est propre au contentieux des élections sociales et ne peut être étendue à la matière de la délégation syndicale. De même pour la personnalité juridique fonctionnelle des organisations syndicales. Dans la commission paritaire n° 200, aucune distinction n’est faite entre employés classifiés et employés non classifiés. Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’écarter le personnel de direction.