Terralaboris asbl

Délai de recours

C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2025, R.G. 2022/AB/733 (PDF - 374.7 ko)

(Décision brièvement commentée)
Le recours judiciaire contre une décision de refus d’allocations doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de la notification de la décision ou, à défaut de notification, de la prise de connaissance de la décision par le chômeur concerné. L’introduction du recours administratif auprès du comité paritaire de recours d’Actiris n’a pas d’effet suspensif sur ce délai.
Le duplicata d’une décision (de refus d’allocations en l’espèce) sans aucun réexamen de la situation de la chômeuse n’ouvre pas un nouveau délai de recours devant le tribunal.