Documents joints :

Cass.

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• Cass., 2 juin 2025, n° S.23.0013.N (PDF - 205.1 ko)

  Une entreprise ne relève pas de la sous-commission paritaire des électriciens (149.01) si elle relève de la commission paritaire du secteur de la construction. Le cas échéant, la commission paritaire du secteur de la construction prime.