Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 10 février 2025, R.G. 23/3.447/A (PDF - 30.1 Mo)

  (Décision commentée)
  L’obligation pour l’employeur figurant dans un accord d’entreprise de proposer au travailleur une mesure de reclassement en cas de suppression de sa fonction est une obligation de moyen. Celle-ci suppose de sa part des initiatives concrètes, l’employeur ne pouvant rester passif ou se limiter à indiquer les fonctions vacantes dans l’entreprise.