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Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 7 avril 2025, R.G. 23/1.149/A (PDF - 1.8 Mo)

  (Décision commentée)
  Le bénéficiaire d’une dotation royale ne relève ni du statut d’employé, ni de celui d’indépendant, ni encore de celui d’agent de la fonction publique, les fonctions exercées dans le cadre de cette dotation étant strictement de nature publique.
  Il ne peut dès lors bénéficier des prestations du statut social des travailleurs indépendants.