Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 14 mars 2025, R.G. 2024/AB/501 (PDF - 295.4 ko)

  Ne justifie plus les conditions d’ouverture du droit aux indemnités d’incapacité de travail telles qu’elles sont organisées par les articles 14 et 15 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 la travailleuse qui a fait l’objet d’une radiation en raison de l’absence de toute activité indépendante.