Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 12 décembre 2024, R.G. 2017/AB/663 et 2018/AB/765 (PDF - 11.1 Mo)

  Dès lors qu’une aide sociale non récupérable a été octroyée et que le C.P.A.S. revient ultérieurement sur celle-ci, précisant que le montant est récupérable à l’avenir, il s’agit d’une décision de révision portant sur la même aide sociale. Le fait à la base de la révision (existence de ressources immobilières) étant connu du C.P.A.S. lorsqu’il a pris la décision initiale, il n’y a pas d’élément nouveau permettant la révision de celle-ci. S’il devait s’agir d’une erreur, celle-ci serait exclusivement due à l’institution et ne pourrait rétroagir eu égard à l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social.

• C. trav. Liège, sect. Namur, 5 décembre 2013, R.G. 2013/AN/63 (PDF - 356.8 ko)

  Modification de la situation financière du ménage

• C. trav. Bruxelles, 30 avril 2009, R.G. 49.389 (PDF - 169.4 ko)

  Revision d’office - refus de prendre contact avec le service d’insertion professionnelle ne pouvant être déduit sur la base d’un seul envoi recommandé non réclamé, en l’absence de communication par le CPAS des informations indispensables