Terralaboris asbl

Droit aux arriérés

C. trav. Bruxelles, 5 juin 2024, R.G. 2023/AB/657 (PDF - 703.2 ko)

Le SAMU social (centre familles) n’est pas un accueil d’urgence mais un accueil de deuxième ligne, adapté aux familles avec une attention particulière aux enfants et un soutien à la parentalité. Un de ses objectifs est de proposer un lieu de vie stable, digne et durable dans le temps ainsi qu’un accompagnement tout en encourageant l’autonomisation des familles. Il entend faire des liens avec les services existants autour de la situation de la personne afin de dégager des solutions pérennes de sortie de rue. Les besoins de base y sont dès lors couverts tant pour la mère que pour l’enfant, et ce dans le respect de la dignité humaine.
La cour note encore que le C.P.A.S. a fourni une aide médicale et une aide en espèces.
Il n’y a dès lors pas lieu de le condamner à des arriérés d’aide sociale.