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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 19 mai 2025, R.G. 2023/AB/504 (PDF - 746.4 ko)

  Les termes « exposé sommaire des moyens » employés à l’article 1034ter, 4°, du Code judiciaire ne visent pas la norme juridique mais les éléments de fait qui servent de fondement à la demande. Ces indications doivent permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense en connaissance de cause. C’est au moment de la notification de la requête que cette condition doit être remplie.
  L’exception de nullité qualifiée d’exceptio obscuri libelli ne peut être reçue qu’à partir du moment où l’acte introductif est à ce point obscur dans son libellé qu’il empêche la partie défenderesse appelée à comparaître de construire et d’organiser sa défense.
  En tout état de cause et conformément aux articles 861 et 864 du même Code, le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l’exception de nullité est proposée simultanément et avant tout autre moyen, si l’irrégularité nuit aux intérêts de la partie qui invoque l’exception et si cette lésion des intérêts ne peut être réparée. Le juge d’appel vérifie si l’omission ou l’irrégularité lèse les intérêts de la partie qui soulève l’exception de nullité et apprécie souverainement le lien de causalité entre la lésion des intérêts invoquée de cette partie et l’omission ou l’irrégularité.