Documents joints :

Cass.

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• Concl. Cass., 24 mars 2025, n° S.24.0040.F (PDF - 184.8 ko)
• Cass., 24 mars 2025, n° S.24.0040.F (PDF - 410.5 ko)

  (Décision commentée)
  Lorsqu’ils ne sont dus ni en raison de la suspension ni en raison de la cessation du contrat de travail, les avantages en espèces ou évaluables en argent que l’employeur s’oblige à payer au travailleur en exécution du contrat de travail sont la contrepartie du travail fourni en exécution dudit contrat et constituent, par conséquent, de la rémunération au sens de l’article 2, alinéa 1^er, 1° et 3°, de la loi du 12 avril 1965.