Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 14 avril 2025, R.G. 2024/AL/21 (PDF - 511.3 ko)

  Pour ouvrir le droit aux prestations sociales contenues dans la loi coordonnée le 14 juillet 1994, l’assuré social doit justifier, outre l’assurabilité, sa présence sur le territoire belge. En effet, suivant son article 136, § 1^er, sous réserve de l’application de l’ordre juridique international (et d’exceptions non applicables à l’espèce), les prestations prévues par la loi sont refusées lorsque le bénéficiaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge ou lorsque les prestations de santé ont été fournies en dehors de celui-ci.
  Le bénéficiaire peut toutefois continuer à percevoir des prestations de santé en dehors du territoire s’il a été préalablement autorisé à un séjour temporaire à l’étranger par le médecin-conseil.