Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 13 mai 2025, R.G. 2024/AB/242 (NL) (PDF - 18.3 Mo)

  En ce qu’ils attribuent des primes d’un montant différent aux magistrats stagiaires et aux substituts du Procureur du Roi pour les permanences qu’ils sont appelés à prester au Parquet, les articles 259octies, § 6, 4°, et 357, § 2, du Code judiciaire violent les articles 10 et 11 de la Constitution. Il y va d’une violation à laquelle la cour est habilitée à remédier (en ce sens, voy. Cass., 5 février 2016, C.15.0011.F) en mettant à charge de l’État le paiement aux premiers de la même prime forfaitaire qu’allouée aux seconds.