Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 2 juin 2025, R.G. 2024/AB/600 (NL) (PDF - 509.1 ko)

  Depuis le 1^er octobre 2016, le paiement de la rémunération par virement bancaire est la règle. Des exceptions sont possibles au niveau sectoriel, ainsi au sein de la sous-commission paritaire n° 140.2 (taxis), où un paiement en espèces est admis sous réserve du respect de conditions strictes (maximum de 20% des recettes avec un maximum absolu de 250 euros par mois et exigence du recours à un document imposé).
  Dès lors que les modalités prescrites par la convention collective sectorielle n’ont pas été respectées et qu’il n’existe pas non plus de quittance au sens de l’article 5, § 1, alinéa 3, de la loi sur la protection de la rémunération, le salaire est considéré comme non payé. Il s’agit d’une fiction juridique ou du moins d’une présomption irréfragable.