Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 12 juin 2025, Aff. n° C-7/24 (DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG NORD, BG VERKEHR c/ GJENSIDIGE FORSIKRING), EU:C:2025:439 (PDF - 164.2 ko)

  (Décision commentée)
  En cas d’accident du travail survenu dans un autre État membre, les droits de la victime (ou des ayants droit) contre l’auteur du dommage ainsi que les conditions d’ouverture de l’action en réparation sont déterminés par le droit de l’État sur le territoire duquel le dommage est survenu.
  L’institution de sécurité sociale qui a versé des prestations de sécurité sociale peut exercer contre le responsable de l’accident les voies de recours prévues par le droit qu’elle applique (subrogation ou action directe).
  La subrogation ne peut pas avoir pour conséquence de créer dans le chef du bénéficiaire des prestations des droits additionnels.