Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 22 janvier 2025, R.G. 2024/AU/17 (PDF - 1.5 Mo)

  (Décision commentée)

  Les juridictions du travail peuvent connaître d’une demande introduite par un fonctionnaire, et ce même si l’agent ne se fonde pas sur une infraction pénale pour demander le respect de la réglementation du travail applicable dans le secteur public.
  Dès lors qu’un fonctionnaire démontre l’illégalité d’un arrêté le privant de rémunération au motif du non-respect de la procédure de contrôle médical, celui-ci peut être annulé par le juge, dès lors que le respect des règles applicables à cette procédure étant constaté.