Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 20 avril 2015, R.G. 2013/AB/437 (PDF - 723.1 ko)

  (Décision commentée)
  Le juge peut, sur la base de l’avis de l’expert, réapprécier lui-même les éléments permettant de déterminer les séquelles globales de l’accident et modifier le taux proposé, ainsi s’il conclut que l’ensemble du marché du travail est fermé à l’intéressé.
  L’aide de tiers doit être évaluée en fonction du R.M.M.M.G. : il faut traduire le temps jugé indispensable pour l’aide de tiers en termes d’indemnisation et retenir le pourcentage correspondant, à partir du temps plein, estimé à 100 % de celui-ci.

• C. trav. Mons, 11 février 2014, R.G. 2013/AM/197 (Word - 70.5 ko)

  Le médecin expert doit éclairer le juge sur la dimension proprement physiologique de la lésion tandis qu’il appartient au juge de déterminer l’incidence socio-économique des atteintes physiques – l’évaluation du marché du travail restant offert à la victime doit intervenir par le recours à des experts de la question (ergologue, spécialiste en sciences du travail ou en formation professionnelle par exemple)

• C. trav. Bruxelles, 22 avril 2013, R.G. 2008/AB/51.640 (PDF - 203.9 ko)

  (Décision commentée)
  Appréciation de la capacité résiduaire de travail – compétence exclusive du juge : absence de caractère contraignant de l’avis de l’expert judiciaire

• C. trav. Bruxelles, 27 septembre 2010, R.G. 2007/AB/50.549 (PDF - 391.6 ko)

  La fixation du taux d’incapacité ne relève aucunement de la compétence du médecin expert, qui n’a pour mission que d’opérer des constatations et de donner un avis, mais relève, comme l’a précisé la Cour de cassation, de l’appréciation souveraine du juge (Cass., 22 mai 1959, Pas., 1959, I, 961). Aux facteurs liés à l’âge ainsi qu’aux difficultés de déplacement, qui constituent des éléments limitant les possibilités de retrouver un emploi, cumulées avec les conséquences propres aux lésions et pathologies encourues, il faut ajouter le fait que l’intéressé est unilingue et n’a pas de connaissance en informatique. Ces éléments revêtent une importance non négligeable lorsqu’il s’agit d’apprécier le marché du travail encore accessible à la victime, cette appréciation devant tenir compte de tous les facteurs propres à celle-ci.