Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 14 mai 2025, R.G. 2023/AB/241 (PDF - 13.9 Mo)

  (Décision commentée)
  La possibilité de renoncer à l’indu relève d’une appréciation discrétionnaire du Comité de gestion du Fonds de fermeture. L’absence de décision de renonciation ne peut dès lors être considérée comme fautive.
  Un indu ne constitue pas en tant que tel un dommage réparable.