Terralaboris asbl

f. Travaux privés (art. 30bis, § 10)

Cass., 9 octobre 2017, n° S.16.0092.N (PDF - 314.2 ko)

La comparaison de l’article 30bis, § 10, de la loi O.N.S.S. dans sa mouture avant le 1^er janvier 1999 et de la disposition telle qu’elle est en vigueur depuis cette date établit que l’arrêté royal du 26 décembre 1998 a modifié le champ d’application de la dispense de responsabilité solidaire prévue par ce texte. A l’époque des faits examinés, l’article 30bis est d’application lorsqu’une personne physique qui fait effectuer les travaux a affecté le bien immobilier totalement ou partiellement à l’exercice de son activité professionnelle mais non lorsqu’elle fait exécuter ultérieurement des travaux dans le cadre de la partie privative de son immeuble. La circonstance que le bien n’est pas uniquement affecté à un usage d’habitation mais qu’il est également destiné à des fins commerciales est sans incidence.

Trib. trav. Liège (div. Neufchâteau), 6 décembre 2024, R.G. 24/33/A (PDF - 11.4 Mo)

(Décision commentée)
L’obligation pour le donneur d’ordre de retenir sur le paiement de travaux à un entrepreneur qui a des dettes sociales 35% du montant dont il est redevable hors T.V.A. et de les verser à l’O.N.S.S. n’est pas applicable au donneur d’ordre-personne physique qui fait exécuter ces travaux à des fins strictement privées.
Dans l’hypothèse de travaux à un bien donné en location, le tribunal fait en l’espèce la distinction entre le bail d’habitation et le bail commercial.