Terralaboris asbl

Droit à la vie

Cr.E.D.H., 24 juillet 2014, Req. n° 62.110 et s. (BRINCAT ET ALII c/MALTE) (PDF - 310.5 ko)

Des travailleurs ont été exposés de manière constante et intensive à l’amiante durant leur emploi, celle-ci figurant sous ses diverses formes parmi les substances stockées dans les entrepôts de l’employeur (public).
Pour la Cour, compte tenu de la gravité de la menace en cause, malgré la marge d’appréciation de l’État quant au choix des moyens, le Gouvernement n’a pas satisfait à ses obligations positives, de légiférer ou de prendre d’autres mesures pratiques, en vertu des articles 2 et 8 dans les circonstances de la cause.
Il en résulte une violation de l’article 2 de la Convention (droit à la vie – le travailleur étant (décédé) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à l’égard des autres requérants.