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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2023, R.G. 2022/AB/567 (PDF - 1.1 Mo)

  Constitue des manœuvres frauduleuses de nature à entraîner l’application du délai de prescription de 7 ans le fait pour une société étrangère (slovène en l’espèce), active dans le secteur de la construction depuis plusieurs années, de recourir au détachement de travailleurs sans s’être informée de ses obligations administratives et sociales. En tant qu’acteur professionnel, une société étrangère qui procède à un détachement en Belgique doit savoir que celui-ci suppose qu’elle exerce généralement sur le territoire de l’État membre dans lequel elle est établie des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne (article 14, 2 du règlement 987/2009). Le détachement n’est pas autorisé dès lors que cette activité n’existe pas et que les travailleurs ont été recrutés pour travailler en Belgique uniquement (application de l’article 42 de la loi du 27 juin 1969 avant sa modification par celle du 26 décembre 2022 qui a porté le délai à 10 ans).