Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 20 mars 2025, R.G. 2023/AB/108 (PDF - 301.3 ko)

  (Décision commentée)

  Arrêt rendu sur réouverture des débats après C. trav. Bruxelles 21 mars 2024, ci-dessous.

• C. trav. Bruxelles, 21 mars 2024, R.G. 2023/AB/108 (PDF - 322.7 ko)

  En vertu de l’article 2:104, §3 du Code des sociétés et des associations, qui vise la dissolution avec clôture immédiate de la liquidation d’une société, les actionnaires sont responsables des dettes sociales ‘oubliées’ , ainsi des dettes envers l’ONSS.
  La responsabilité des actionnaires est limitée, par actionnaire, au montant égal à la somme de l’apport remboursé et de sa part dans le solde de liquidation.
  Ils sont tenus sans solidarité.