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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 3 avril 2025, R.G. 2023/AB/187 (PDF - 2.3 Mo)

  Dès lors que la bénéficiaire de GRAPA a un droit sur un héritage familial et que cette succession est bloquée, cette créance éventuelle est une donnée abstraite et il ne peut être question de la considérer comme ressources lui permettant de vivre, dans la mesure où elle n’en dispose pas.
  Elle pourra en devenir propriétaire lors de la liquidation, et ce avec effet rétroactif au moment de l’ouverture de la succession. Le SFP ne peut dans l’intervalle la comptabiliser dans le calcul des ressources.
  Seule la liquidation effective peut avoir le caractère déclaratif des articles 883 de l’ancien Code civil et 4.102 du code actuel.