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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 13 février 2025, R.G. 2022/AB/403 (PDF - 349.1 ko)

  En vertu des articles 169 et 170 de l’arrêté royal organique, les allocations de chômage versées indûment doivent toujours être remboursées. Il ne s’agit pas d’une sanction mais de l’application des principes de droit commun. L’article 5.195 CC (Livre 5) dispose en effet que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution conformément aux articles 5.133 à 5.134 du même code.