Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 5 juin 2025, R.G. 2023/AB/706 (PDF - 1.8 Mo)

  Les intérêts sur arrérages de pension doivent être calculés à partir des échéances mensuelles auxquelles ils se rapportent.

• C. trav. Bruxelles, 5 juin 2025, R.G. 2023/AB/706 (NL) (PDF - 1.8 Mo)

  Les arriérés de pension portent intérêt à partir des dates respectives auxquelles ils se rapportent, mois par mois. Le taux d’intérêt est le taux applicable en matière sociale, à savoir 7 %.