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Cass.

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• Cass., 21 février 2018, P.16.1199.F (PDF - 81.3 ko)

  Les déclarations que l’employeur est tenu de faire en application de la réglementation chômage doivent être exactes et complètes. L’élément moral de l’infraction visée à l’article 226, alinéa 1^er, 1°, c, du Code pénal social, autrement dit la faute que la loi punit, consiste dans le fait d’avoir manqué à l’obligation de faire des déclarations qui sont exactes et complètes.
  La preuve de cet élément peut, en principe, être déduite du seul constat que les déclarations sont inexactes ou incomplètes lorsque l’employeur ne rend pas suffisamment plausible qu’en raison d’une cause de justification, comme l’ignorance ou l’erreur invincibles, il n’a pu éviter de produire de telles déclarations. Ainsi, l’employeur ne sera pas coupable de l’infraction s’il invoque avec vraisemblance que tout employeur raisonnable et prudent, placé dans les mêmes circonstances de fait et de droit, aurait également remis des déclarations inexactes ou incomplètes.