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Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Huy), 10 septembre 2025, R.G. 24/251/A (PDF - 15.3 Mo)

  La loi du 19 mars 1991 prévoit clairement deux façons (et seulement deux) de mettre fin au contrat d’un travailleur protégé, cette loi érigeant en principe l’interdiction du licenciement (sauf pour ces deux motifs, encadrés par des procédures spéciales très strictes).
  Même si ses articles 14 à 19 prévoient implicitement l’hypothèse où l’employeur met fin au contrat sans respecter les conditions et procédures prévues, reste que, en estimant avoir des motifs suffisants pour s’écarter des deux voies de licenciement autorisé et en décidant de licencier le travailleur sur-le-champ moyennant paiement des indemnités de protection maximales, ce dernier s’écarte de l’esprit de la loi, ce qui, en soi, constitue une manière d’agir relativement brutale et inattendue.
  En agissant de la sorte, et en invoquant par la suite des motifs assez fallacieux pour justifier le licenciement, il commet une faute dans l’exercice de son droit de licenciement et a, ainsi, causé un préjudice moral au travailleur, en lien causal avec la faute commise. Et le tribunal d’évaluer ce dommage, distinct de celui réparé par les indemnités de protection, à la somme de 1.000,00 Euros nets.