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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 8 juillet 2025, R.G. 2023/AB/727 (PDF - 294.7 ko)

  La demanderesse n’ayant pas respecté le délai de trois mois pour introduire un recours judiciaire contre la décision de refus d’une pension de survie qui lui avait été notifié, la cour rappelle le prescrit de l’article 21, § 2, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, selon lequel la requête portant sur une décision relative à une demande de pension (ou l’appel) vaut nouvelle demande de pension si elle est déclarée irrecevable pour cause de forclusion. La cour invite le SFP à prendre une nouvelle décision et lui demande également de prendre position eu égard à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 117/2022 du 29 septembre 2022 (relèvement de la condition d’âge).