Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 11 septembre 2025, Aff. n° C-38/24 (G.L. c/ AB SpA), EU:C:2025:690 (PDF - 253.1 ko)

  (Décision commentée)
  La Convention de l’O.N.U. relative aux droits des personnes handicapées a été approuvée par l’Union et fait partie de son ordre juridique.
  La Directive n° 2000/78 vise « toute discrimination », qu’elle soit directe ou indirecte. La question de la reconnaissance d’une discrimination « par association » fondée sur le handicap se pose de la même manière, que cette discrimination soit directe ou indirecte. La directive couvre dès lors les discriminations indirectes « par association ».
  Le parent qui s’occupe d’un enfant handicapé mineur peut être victime d’une telle discrimination.