Terralaboris asbl

Complément d’entreprise


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Au sens de la C.C.T. n° 165, qui permet l’octroi d’un complément dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise, l’appréciation du lien causal entre l’activité et les lésions alléguées est propre à ce régime et ne peut être rapprochée de la causalité en matière de risque professionnel.
    La notion de problèmes physiques graves occasionnés par l’activité professionnelle est tout à fait spécifique et une probabilité ou une suspicion raisonnable de lien causal suffit.


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