Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 10 juillet 2025, R.G. 2024/AB/397 (PDF - 272.5 ko)

  Les conditions d’intervention de l’assurance soins de santé pour des bas élastiques thérapeutiques pour la jambe sont régies par l’article 27, § 12bis, de la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. La matière est d’ordre public et de stricte interprétation.