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C. trav.

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• C. trav. Mons, 21 février 2025, R.G. 2024/AM/34 (PDF - 494.4 ko)

  Tel que rédigé, l’article 8, § 2, alinéa 1^er, de la CCT n° 64 n’impose nullement que les parties attendent l’expiration d’un délai d’un mois pour arrêter les modalités concrètes de l’exercice du droit au congé parental.
  L’employeur est donc parfaitement en droit de prendre acte du caractère impraticable des modalités d’exercice du congé parental proposées par la travailleuse sans attendre l’expiration du terme prévu par cet article et d’appliquer la solution par défaut prévue par son alinéa 2, consistant à considérer que l’intéressée se trouvait en congé parental à temps plein.