Documents joints :

C.J.U.E.

---

• C.J.U.E., 25 novembre 2025, Aff. n° C-713/23 (WOJEWODA MAZOWIECKI), ECLI:EU:2025:917 (PDF - 238.2 ko)

  Un État membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un autre État membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour. Le fait de refuser la reconnaissance d’un tel mariage de deux citoyens de l’Union, légalement conclu dans un autre État membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour, est contraire au droit de l’Union, car il porte atteinte à cette liberté ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale.