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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 2 octobre 2025, R.G. 2023/AB/348 (NL) (PDF - 376.6 ko)

  En vertu de la Charte de l’assuré social (article 20, alinéa 1^er), les prestations portent intérêt de plein droit à partir de la date de leur exigibilité. Cette règle est également d’application lorsque l’assuré social a droit à des arriérés de prestations suite à une décision de justice qui annule une décision administrative.
  Les allocations de chômage sont exigibles le premier jour du mois qui suit celui auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les allocations dues pour un mois de septembre portent intérêt à partir du 1^er octobre, etc.
  Le taux est celui applicable en matière sociale (article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865).