Documents joints :

C. const.

---

• C. const., 21 mai 2026, n° 65/2026 (PDF - 201.9 ko)

  La Cour constitutionnelle est interrogée sur la constitutionnalité au regard des articles 10 et 11 de la Constitution de l’article 16, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
  La comparaison est faite dans la question préjudicielle entre, d’une part, la situation des assurés sociaux contre lesquels l’action en récupération des indemnités indûment octroyées à charge de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités était prescrite avant le 13 mars 2020 et, d’autre part, celle des assurés sociaux contre lesquels cette action n’était pas prescrite avant cette date.
  Pour la Cour, cette comparaison n’est pas pertinente, la situation des personnes appartenant à la première catégorie résultant de l’application de l’article 174 de la loi du 14 juillet 1994 tel qu’il était applicable avant l’entrée en vigueur de l’article 1^er de l’arrêté royal n° 20, tandis que la situation des personnes appartenant à la seconde catégorie résulte de la mise en place d’un nouveau régime de prescription, fût-il temporaire, par l’article 1^er de cet arrêté royal.
  Il s’agit de situations régies par des dispositions applicables à des moments différents, la Cour ajoutant que « À peine de rendre impossible toute modification de la législation, elles ne sont pas de celles qui doivent être examinées pour vérifier si la disposition en cause est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ». (B.9)