Terralaboris asbl

C.P. 215 (employés de l’industrie de l’habillement et de la confection)


Documents joints :

C. trav.


  • Il ne peut être question de vice de consentement dans le chef de l’employeur qui ne respecte pas le barème minimum en ayant éludé la prise en compte de l’ancienneté qui participe à la détermination de celui-ci.
    Le mécanisme mis en place par la convention collective de travail du 21 mai 2008 empêche en outre toute intention dolosive dès lors que si le travailleur omet intentionnellement de faire valoir son ancienneté (ce qui est toutefois difficile à concevoir), l’employeur a l’obligation de l’interroger quant à ce et si le travailleur persiste dans son silence, cela ne lui permettra plus de revenir sur le passé. Autrement dit, l’intention dolosive est neutralisée par l’obligation de l’employeur.


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