Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 30 janvier 2026, R.G. 2024/AL/628 (PDF - 550.9 kio)

  En effectuant une présélection non prévue par l’appel à candidature formalisé et en évitant ainsi qu’une candidate, potentiellement éligible à la fonction ouverte, ait accès à la procédure de sélection fixée (dont un entretien avec un jury composé des personnes concernées par le poste à pourvoir, qui aurait statué sur sa candidature en son âme et conscience et aurait pu prendre une décision éventuellement contraire à sa position), l’employeur commet une faute qui, dans le chef de l’intéressée, se traduit par la perte d’une chance d’être désignée à la fonction vacante. Ce dont préjudice, que la cour fixe, ex aequo et bono, à la somme de 2.500,00 €, à majorer des intérêts compensatoires calculés au taux légal depuis la date à laquelle elle a été informée de ce refus unilatéral de prise en considération de sa candidature.