Trib. trav. Liège (div. Namur), 28 avril 2023, R.G. 22/1.024/A
Dans un jugement (définitif) du 28 avril 2023, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) rappelle les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale. Celles-ci étant strictement énumérées à l’article 3 de la loi du 26 mai 2002, le demandeur ne peut se voir reprocher, dans leur appréciation, un choix d’études pour lequel il n’a pas obtenu de dérogation de l’ONEm et a dès lors été privé d’allocations d’insertion, l’amenant à se (...)
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Trib. trav.
Articles
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Droit au revenu d’intégration sociale et reprise d’études
13 octobre 2023 -
Assurance indemnités (A.M.I.) : le séjour légal est-il exigé ?
13 septembre 2022Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 1er avril 2022, R.G. 20/3.807/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er avril 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle qu’en matière de séjour, les conditions pour bénéficier de l’assurance indemnités sont distinctes de celles mises dans le cadre de l’assurance soins de santé. La condition de bénéficier d’un titre de séjour n’est prévue que pour ouvrir le droit à l’assurance indemnités et que pour ceux qui ont perdu la qualité de (...) -
C.C.T. n° 32bis : droit des travailleurs en cas de reprise d’actif après faillite
8 septembre 2015Tribunal du travail de Mons et de Charleroi, div. La Louvière, 5 juin 2015, R.G. n° 10/3.042/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 5 juin 2015, le Tribunal du travail de Mons et de Charleroi, Div. La Louvière, reprend les obligations des travailleurs salariés sollicitant le bénéfice d’allocations de chômage provisoires, à l’occasion d’un dossier de reprise d’actif après faillite, dans lequel le repreneur tombera lui-même en faillite après quelques mois d’activité.
Les faits
Suite à la faillite de (...) -
Précisions quant à la méthode et aux critères d’évaluation de la réduction d’autonomie pour l’octroi de l’allocation d’intégration
5 novembre 2008Tribunal du travail de Liège, 16 juin 2008, R.G. 361.858
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
Dans un jugement du 16 juin 2008, le tribunal du travail de Liège rappelle les critères médico-légaux applicables et l’étendue du contrôle judiciaire.
Les faits de la cause
Le recours à une expertise a été sollicité par le tribunal pour apprécier la réduction d’autonomie de l’intéressé.
Celui-ci conteste alors le rapport d’expertise en ce qui concerne les postes « préparation de la nourriture » et « contacts sociaux (...) -
Accident du travail et rapport d’un détective privé
30 novembre 2018Tribunal du travail du Hainaut (div. Tournai), 30 mars 2018, R.G. 15/1.684/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 30 mars 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) rappelle que le rapport d’un détective privé constitue une présomption de fait parmi d’autres, dont la valeur probante est fort dépendante des circonstances, les constats n’étant pas assortis de la force probante authentique.
Les faits
Une victime d’un accident du travail marque accord sur la proposition d’indemnisation (...) -
Lieu d’exécution du contrat de travail : condition essentielle du contrat
13 février 2018Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 25 octobre 2017, R.G. 16/1.348/A
Terra Laboris
Par jugement du 25 octobre 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle les règles en matière d’acte équipollent à rupture, constaté dans l’hypothèse d’une modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat, s’agissant en l’occurrence du lieu de travail.
Les faits
Un agent contractuel au service d’un employeur public est occupé dans la région de Liège, où il preste pour (...) -
Liberté du travail et concurrence déloyale
16 août 2022Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 11 février 2022, R.G. 21/256/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 février 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division de Tournai) rappelle les interdictions figurant à l’article 17 de la loi du 3 juillet 1978 telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires.
Les faits Un employé ayant fait sa carrière dans le secteur bancaire et des assurances est engagé en 2014 en qualité de conseiller (...) -
Licenciement pour motif grave et protection du conseiller en prévention contre le licenciement
27 juin 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 24 décembre 2021, R.G. 20/726/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 24 décembre 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle qu’en cas de motif grave invalidé par le juge, l’indemnité légale de protection contre le licenciement d’un conseiller en prévention n’est pas automatiquement due.
Les faits
Un éducateur d’un centre de formation permanente, engagé depuis 2002, est licencié le 20 décembre 2019 pour motif grave. Celui-ci consiste dans (...) -
Licenciement et discrimination sur base du handicap : un cas d’application de la jurisprudence RING
17 juillet 2015Tribunal du travail de Bruxelles, 6 mai 2015, R.G. 13/6.128/A
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 6 mai 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles examine la régularité d’un licenciement dans le double cadre de la loi anti-discrimination et de l’A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
Les faits
Un ouvrier de la construction est victime d’un accident du travail reconnu. Lorsqu’il reprend le travail – son médecin traitant ayant établi un (...) -
Une des dernières apparitions de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978
14 mai 2020Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, 23 mai 2019, R.G. 18/1.308/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 23 mai 2019, le Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles alloue le bénéfice de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 à un chauffeur d’ambassade licencié en 2017, eu égard au statut des missions diplomatiques à cette époque (étant qu’elles n’étaient pas encore soumises à la loi du 5 décembre 1968).
Les faits
Un chauffeur d’ambassade est en service depuis septembre 2013. Il fait état, (...)
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